Motion 20.3237: Transgression des valeurs limites et protection des personnes

Le 23 mai dernier, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTTE) s’est à nouveau penchée sur le développement du réseau de téléphonie mobile. Pour pouvoir se faire une idée des défis actuels, elle a procédé à l’audition des différents acteurs concernés. Dans le cadre de l’examen de la motion «Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide» (20.3237), elle a par ailleurs pris connaissance de diverses clarifications supplémentaires concernant le rayonnement non ionisant. Pour assurer durablement un service universel suffisant en matière de télécommunications, la commission estime indispensable que le déploiement de la cinquième génération de téléphonie mobile (5G) progresse rapidement.

 

Néanmoins, ce développement doit explicitement avoir lieu sans une augmentation des valeurs limites de l’installation préventives en vigueur. Selon la commission, cet objectif doit aussi figurer dans le texte de la motion. Par 7 voix contre 5, la CTT-E a donc modifié ce dernier. À l’unanimité, elle propose à son conseil d’adopter la motion telle qu’elle a été modifiée.

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Le 13 juin dernier, la motion modifiée du groupe PLR, qui demande des conditions générales propices à un déploiement rapide de la 5G, a été adoptée par le Conseil des États. Ce déploiement doit toutefois se faire sans augmenter les valeurs limites de l’installation préventives en vigueur. Sur ce point, l’ensemble du Conseil a suivi la CTT-E.

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Ce 12 septembre, le Conseil National est appelé à voter sur la version modifiée de la motion. Nous saluons que la motion ait été modifiée en y excluant toute hausse de la valeur limite.  LIRE LA SUITE : DOCUMENT PDF

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Etat actuel des votations : voir page VOTATIONS MOTION